| |
Engagements.
Comme les dispositifs
Besson ou Robien, l'engagement du bailleur est au minimum de 9 ans.
L'entrée en vigueur du « Borloo Populaire » s'applique aux baux
signés à compter du 1er septembre 2006.
Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la
résidence principale d'un locataire pendant neuf ans.
La location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant
qui ne fait pas partie du même foyer fiscal pendant une durée
maximale de 9 ans.
Cette mise à disposition peut s'effectuer à titre onéreux ou
gratuit. Pendant la mise à disposition, l'avantage fiscal est
suspendu et le bailleur est soumis au droit commun d'imposition des
revenus fonciers.
Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de location ou de mise
à disposition à un proche, le bailleur doit avoir respecté les
conditions du dispositif « Borloo populaire » pendant trois ans au
moins. Le terme de la période d'application du dispositif est alors
reporté d'une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement
a été mis à disposition.
En revanche, la location ne peut être consentie à un ascendant ou à
un descendant membre du foyer fiscal.
Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés, il ne peut être loué à l'un des associés ou à un
membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
|
,